Depuis ce 1er novembre, les professionnels de la vente de véhicules d’occasion ne peuvent plus faire n’importe quoi. Ils étaient déjà soumis au Car-Pass.
A présent, ils doivent en plus rédiger obligatoirement un contrat de vente. Ce contrat doit notamment mentionner :
- L’identité et l’adresse de l’acheteur ;
- Le lieu et la date de signature du contrat ;
- La description du véhicule : marque, modèle, type, couleur, etc.
- Le numéro de châssis, la date de première mise en circulation, etc.
A ce contrat, le professionnel doit joindre une annexe décrivant précisément l’état du véhicule. Toute une série de points doivent être repris dans cette annexe.
Enfin, le vendeur professionnel ne peut pas demander un acompte supérieur à 15% du prix du véhicule.
Publié le 13 novembre 2019.
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