La Cour constitutionnelle a partiellement donné raison aux associations qui lui ont demandé d’annuler le forfait de 20 EUR pour la participation au fonds d’aide juridique.
Depuis 2017, toute personne qui introduit une procédure en justice doit payer au greffe un forfait de 20 EUR (sauf certaines exceptions). Ce forfait sert à financer l’aide juridique (ex pro deo).
La loi de 2017 précisait que lorsque plusieurs personnes introduisaient une procédure ensemble, elles devaient chacune payer ces 20 EUR.
La Cour constitutionnelle a annulé cette partie de la loi.
Pourquoi ?
Parce qu’au final, si le défendeur perdait le procès, il devait rembourser tous les frais de justice au(x) demandeur(s). Dans une procédure introduite par plusieurs demandeurs, le défendeur devait rembourser plusieurs fois 20 EUR, en plus des droits de greffe, des éventuels frais d’huissier, etc. La Cour constitutionnelle a considéré que ces forfaits pouvaient représenter un montant trop important pour le défendeur qui doit les rembourser.
Cette annulation partielle a 2 conséquences :
- pour le passé : les personnes qui ont dû payer plusieurs forfaits de 20 EUR pour une seule et même procédure devraient pouvoir les récupérer. Mais aucune procédure ne semble encore prévue.
- pour le futur : le forfait de 20 EUR existe toujours. Mais le greffe peut uniquement demander un seul forfait par procédure, même s’il y a plusieurs demandeurs.
Pour plus d’infos sur le forfait de 20 EUR et les autres frais de justice, consultez notre rubrique « Les frais liés au fonctionnement de la justice ».
Publié le 26 février 2020. 
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