En droit, signifier un acte (citation ou jugement) à une personne est le fait de porter officiellement cet acte à la connaissance de cette personne, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Questions associées
- Le fisc peut-il me forcer à payer les impôts pour lesquels je demande la surséance indéfinie ?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Comment mettre fin à la cohabitation légale ?
- Dois-je vivre avec mon cohabitant légal ?
- Puis-je divorcer si mon mari refuse ?
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
- Qui est l'huissier de justice ?
- Comment se déroule la saisie immobilière ?
- Quels sont les effets de la surséance indéfinie ?
- Une expulsion est-elle rapide ? (Wallonie)
- Que fait l'huissier de justice ?