Depuis le 1er septembre 2025, tous les tribunaux de première instance, de l'entreprise, du travail et toutes les cours d'appel et du travail doivent avoir une chambre de règlement amiable.
La chambre de règlement amiable (CRA) permet de résoudre un conflit, si les personnes en conflit :
- veulent trouver une solution ensemble ;
et - parviennent à discuter.
Les personnes peuvent aller à la CRA quand elles veulent :
- si elles ont déjà une procédure devant un juge ;
ou - si elles n'ont pas encore de procédure devant un juge.
Pour les problèmes familiaux, civils et sociaux
La CRA existe depuis plusieurs années au tribunal de la famille.
Depuis le 1er septembre 2025, tous les cours et tribunaux civils, sociaux et de l'entreprise de Belgique doivent aussi avoir une CRA.
Donc, maintenant, des personnes en conflit peuvent aller en CRA pour résoudre amiablement un conflit :
- familial ;
- lié à un contrat de travail ;
- entre un consommateur et une entreprise ;
- etc.
Une solution efficace, durable et pas chère
La CRA a pour but d’aider les personnes à régler leur conflit à l’amiable et à trouver une solution :
- efficace ;
- rapide ;
- durable ;
- pas chère.
Introduire une demande à la CRA est gratuit.
Attention, si les personnes en conflit sont dans une procédure classique, et si le juge les redirige vers la CRA pour résoudre leur conflit, les personnes doivent payer :
les frais de justice (dépens) : environ 200 EUR ;
la contribution au Fonds d’aide juridique : 26 EUR.
Le juge de la CRA guide les discussions mais ce sont les personnes qui discutent et qui décident.
Ce qui se dit à la CRA est confidentiel.
Même valeur qu'un jugement
Si les personnes trouvent un accord, le juge rédige un « procès-verbal de conciliation ».
Cet accord a la même valeur contraignante qu'un jugement.
Si les personnes trouvent un accord uniquement sur certains points, le juge peut homologuer un accord partiel.
Pour les autres points, elles doivent passer devant un autre juge, devant une autre chambre (pas la CRA) du même tribunal.
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