La loi-programme du 28 juin 2013 augmente le droit fixe général d’enregistrement d’un acte qui passe de 25 EUR à 50 EUR.
Cette taxe s'applique à l’enregistrement d’un acte lorsqu'aucun taux spécifique n'est prévu, comme pour les contrats de mariage, les procurations, les actes de notoriété en cas de succession, etc.
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