Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012.
En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses soumettent ces professions à la TVA.
La TVA au taux de 21 % est, à présent, appliquée à toutes les sommes perçues à titre de frais et d’honoraires par les huissiers et les notaires. Mais attention, la TVA ne doit évidemment pas être comptée sur les droits d'enregistrement, les frais d'inscription et de transcription des hypothèques et des mainlevées, ni sur le droit de mise au rôle.
Ainsi, par exemple, l’acquéreur d’une maison vendue 200.000 EUR doit des honoraires au notaire de 2.163 EUR, auxquels il faut maintenant ajouter 21 %, soit 454 EUR.
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