procureur du Roi

Le procureur du Roi est un magistrat membre du ministère public (parquet). Il est chargé de représenter les intérêts de la société. Il poursuit les auteurs des infractions dans les procédures pénales. Il donne également un avis pour la surveillance…

proportionné

En Région wallonne, pour qu'un logement soit considéré comme proportionné, il doit contenir le nombre de chambres nécessaires au bien-être du ménage. Ces conditions sont fixées par la Région wallonne. Actuellement un logement est proportionné, s'il…

proposition de déclaration simplifiée

La proposition de déclaration simplifiée (PDS) est envoyée par l’administration fiscale à des personnes bénéficiant d’une situation stable comme les pensionnés, les invalides ou les chômeurs. Ceux qui la reçoivent ne doivent pas remplir de déclaration d…

prorogation

La prorogation est la prolongation d'une situation existante au-delà de la date à laquelle elle devait cesser. On dit que la situation est prorogée. Par exemple, si un contrat de bail d'un an est prorogé pour un nouvelle durée d'un an, cela signifie que…

protection internationale

L’asile et la protection subsidiaire sont les deux principales formes de protection internationale accordée aux étrangers qui arrivent en Belgique, s’ils en ont besoin.

protection subsidiaire

Le statut de protection subsidiaire peut être accordé aux étrangers qui ne peuvent pas être reconnus réfugiés, mais qui courent un risque réel dans leur pays d'origine. Par exemple, lorsqu'un pays est en guerre.