Une décision judiciaire peut s'appeler arrêt, jugement ou ordonnance. Une ordonnance est le terme caractéristique désignant, entre autres, les décisions du président du tribunal statuant en référé (c'est-à-dire en urgence), du tribunal de la jeunesse, du juge des saisies, de la chambre du conseil, et du juge de paix en matière de protection des personnes fragilisées.
Questions associées
- Qui exerce mes droits de patient si je ne suis plus capable ?
- Suis-je automatiquement incapable d’exercer mes droits du patient si j’ai un administrateur de biens et/ou de la personne?
- Je suis sous administration de biens et/ou de la personne. Puis-je signer un bail ? (Bruxelles)
- La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?
- Mon administrateur de biens et/ou de la personne peut-il m'interdire de conduire?
- Que faire si les mesures urgentes et provisoires du juge de la famille me semblent injustes ?
- Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?
- Je suis sous administration de biens et/ou de la personne. Puis-je signer un bail ? (Wallonie)