force de chose jugée

Une décision de justice passée en force de chose jugée est une décision qui peut être exécutée. La décision acquiert force de chose jugée lorsque les délais de recours contre cette décision sont écoulés, ou lorsque tous les recours ont été épuisés. La force de chose jugée permet de demander l'exécution forcée de la décision, et empêche qu'on soit à nouveau jugé pour les mêmes faits.


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