Aller au contenu principal
Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
  • Une question juridique ?
  • Services
  • Actualités juridiques
  • Qui sommes-nous ?
  • Contactez-nous
Se connecter
Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

fonds d´indemnisation des victimes d´actes intentionnels de

Le fonds d'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence dédommage financièrement les victimes de certaines infractions pénales quand l'auteur de l'acte est inconnu ou insolvable. Ce fonds est alimenté par les personnes condamnées pénalement.  

Retourner au lexique

Questions associées

  • Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse?
  • Combien vais-je devoir payer si je me fais flasher ?
Découvrez l’ensemble des activités de Droits Quotidiens
Droits Quotidens - legal info Helder Recht - legal info Droits Quotidens - legal design Droits Quotidens - legal tech

Contactez-nous

  • Par téléphone (9h-12h30 13h30-16h30)
    +32 81 39 06 20

  • Par mail
    info@droitsquotidiens.be

Restez informé

Recevez nos actualités directement par email et restez informé de nos activités

S’inscrire à la newsletter

Suivez-nous :

Sur Facebook Sur Linkedin
  • Mentions légales
  • Conditions générales de vente
  • Confidentialité
  • Plan du site
  • Lexique
  • Documents types
  • Chiffres Clés