Après les mariages blancs, les cohabitations légales de complaisance, le gouvernement belge s’attaque aux reconnaissances paternelles frauduleuses… les bébés papiers.
Avant le 1er avril 2018 :
Le père qui souhaitait reconnaître l’enfant de sa compagne devait faire une déclaration à la commune. Seul le consentement de la maman (et de l’enfant s’il a plus de 12 ans) était exigé. Si les parents prouvaient qu’ils respectent les conditions de leur droit national, la commune ne pouvait pas refuser d’acter la reconnaissance, même en cas de doutes sur les intentions des futurs parents.
Seul le procureur du Roi, au nom de l’ordre public, pouvait éventuellement agir en justice pour faire annuler le lien de filiation. Une action en justice était également possible pour la maman, l’enfant et celui qui revendique la paternité.
A partir du 1er avril 2018 :
Désormais, l’officier de l’état civil peut refuser ou suspendre la reconnaissance s’il existe une « présomption sérieuse que l’intention de l’auteur de la reconnaissance vise manifestement uniquement un avantage en matière de séjour ».
Autrement dit, si l’officier de l’état civil estime que la reconnaissance paternelle est réalisée uniquement dans le but d’obtenir des papiers pour le père, la mère ou l’enfant, il peut refuser d’acter la reconnaissance.
Concrètement, les démarches pour une reconnaissance paternelle vont-elles changer ?
Pour plus d’informations, consultez nosfiches sur la base de données dans notre rubrique droit des étrangers.
Publié le 25 avril 2018.
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