Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre.
Pour rappel, certaines catégories de justiciables bénéficient de l’aide juridique gratuite indépendamment du montant de leurs revenus pour toute procédure judiciaire (bénéficiaires du RIS ou de l’aide sociale, mineurs, etc.). D'autres catégories de justiciaibles sont présumées avoir des ressources insuffisantes, sauf si l'avocat apporte la preuve contraire (surendetté qui va introduire un réglement collectif de dettes, étranger qui introduit une procédure en vue de l'obtention d'un titre de séjour, ...).
Les personnes qui ne font pas partie de ces catégories ne peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite que si leurs revenus n’excèdent pas un certain seuil.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2012 :
1)les personnes isolées pourront bénéficier de l’aide juridique :
- totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 927 EUR
- partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 907 EUR et 1.191 EUR
2) les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), pourront bénéficier de l’aide juridique :
- totalement gratuite, si les revenus mensuels nets du ménage n’excèdent pas 1.191 EUR
- partiellement gratuite, si les revenus mensuels nets du ménage sont compris entre 1.191 EUR et 1.454 EUR.
Il est utile de rappeler que sont pris en considération tous les revenus des personnes majeures habitant sous le même toit que la personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridique. On déduit cependant de ce montant, un montant forfaitaire de 154,04 EUR par personne cohabitant avec ce justiciable. C’est ce dernier montant qui ne peut excéder les seuils de revenus de 1.191 EUR ou 1.454 EUR.
Pour en savoir plus sur l'aide juridique, voyez la rubrique "l'aide juridique" dans la partie "Procédures " de la base de données.
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