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Procédures
Base de données
L'aide juridique (anciennement appelée "avocat pro deo")
Introduction
Puis-je avoir accès à une première information juridique gratuite ?
Comment bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais d’avocat ?
Conditions de l'aide juridique gratuite
Situations liées à une catégorie sociale
Je bénéficie de l'intervention du C.P.A.S.
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je bénéficie de l'aide sociale du C.P.A.S. ?
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je bénéficie du revenu d'intégration sociale (RIS) ?
Je suis étranger
Je cherche à obtenir un titre de séjour
J'ai besoin d'un avocat pour d'autres démarches que mon titre de séjour
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis étrangers et que j'ai une aide du C.P.A.S. ou de la Croix-Rouge ?
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis étranger et que je n'ai pas d'aide du C.P.A.S. ni de la Croix-Rouge ?
Autres situations possibles liées à une catégorie sociale
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis mineur d'âge ?
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis handicapé ?
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis surendetté ?
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je ne fais partie d’aucune de ces catégorie ?
Situations liées aux revenus
Quels sont les revenus pris en considération pour l’aide juridique gratuite si je vis seul ?
Quels sont les revenus pris en considération pour l’aide juridique gratuite si je vis avec mes enfants ?
Quelles sont les revenus pris en considération pour l’aide juridique gratuite si je vis avec d’autres personnes ?
Comment calcule-t-on les revenus pour l'aide juridique gratuite si je vis avec une personne avec qui j'ai un conflit ?
Puis-je bénéficier d'un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?
Ai-je toujours droit à l'aide juridique gratuite si ma situation financière s'améliore en cours de procédure ?
Démarches pour obtenir l'aide juridique gratuite
Puis-je choisir personnellement mon avocat ?
Comment puis-je trouver les adresses et les horaires des Bureaux d'aide juridique ?
Que faire si je ne peux pas me déplacer au Bureau d'aide juridique ?
Quels sont les documents que je dois produire ?
Que faire si j'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire ?
Que faire si j'ai une procédure en néerlandais ?
Que faire si j'ai une procédure à l'étranger ?
Quel recours contre une décision du Bureau d'aide juridique ?
Comment fonctionne l'aide juridique gratuite ?
L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
Quelle somme d'argent peut-on me réclamer si j'ai un avocat pro deo ?
Puis-je changer d’avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?
Ma situation financière s'améliore. Aurais-je encore droit à l'aide juridique?
Je souhaite résoudre un conflit, je suis demandeur
Introduction : que puis-je faire et quelles sont les conséquences ?
Je tente quelque chose à l'amiable en dehors de toute intervention du juge
Je peux mettre mon adversaire en demeure de s'exécuter
Je peux tenter de recourir à la médiation
Qu'est-ce qu'une médiation ?
Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Quels sont les avantages de la médiation ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien va me coûter une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Je souhaite faire appel au juge pour qu’il tente de nous concilier
Qu’est-ce qu'une conciliation ?
Quels sont les avantages de la conciliation ?
Quels sont les inconvénients de la conciliation ?
Dois-je obligatoirement demander au juge de nous concilier si je veux lui demander de trancher un litige ?
Comment puis-je faire concrètement pour demander au juge de nous concilier ?
Quels sont les effets de la conciliation ?
En matière de logement, propriétaire et locataire doivent-ils tenter de se concilier ?
Je demande au juge de trancher le conflit
Que dois-je faire pour introduire une procédure ?
Dois-je préalablement avertir la partie adverse ?
Suis-je obligé de prendre un avocat ?
Puis-je m'adresser au greffe pour avoir certains renseignements ?
Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
Comment puis-je saisir officiellement le juge ?
Que prévoit la loi ?
Qu’est-ce qu’une citation ?
Comment déchiffrer une citation ?
Qu’est-ce qu’une requête ?
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de comparution volontaire ?
Puis-je bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais de justice ?
Que se passe-t-il une fois l'affaire introduite ?
Comment se passe la procédure en résumé ?
Comment suis-je informé de la première audience ?
Dois-je aller en personne aux audiences?
Que se passe-t-il lors de la première audience ?
Le défendeur n'est pas présent ni valablement représenté
Le défendeur est présent ou valablement représenté
L'affaire est assez simple
L'affaire est plus complexe
Qu’est-ce que des conclusions ?
En quoi consiste le calendrier d'échange de conclusions ?
Faut-il toujours fixer un calendrier d’échange de conclusions ?
Qu’est-ce qu’une remise ?
Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures ?
Puis-je tenter une médiation en cours de procédure ?
Qu’est-ce qu’une médiation ?
Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Quels sont les avantages de la médiation ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien va me coûter une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Que devient la procédure en justice si j’entame une médiation ?
Que faire en possession de la décision de justice ?
Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
Comment comprendre la décision de justice ?
Je ne suis pas d'accord avec la décision: que puis-je faire ?
Si je ne suis pas d’accord, comment se passe la procédure en appel ?
Le défendeur ne respecte pas la décision : que puis-je faire ?
Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
Quelqu’un me reproche d’être à l’origine d’un conflit, je suis défendeur
J'ai reçu une mise en demeure de mon adversaire
Quelqu’un me propose de faire une médiation
Qu'est-ce qu'une médiation ?
Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Quels sont les avantages de la médiation ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien va me coûter une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Je suis convoqué en conciliation
Qu’est-ce que la conciliation ?
Quels sont les avantages de la conciliation ?
Quels sont les inconvénients de la conciliation ?
Comment savoir s’il s’agit bien d’une convocation en vue d’une conciliation ?
Comment dois-je réagir à une demande de conciliation ?
Quels sont les effets de la conciliation?
En matière de logement, propriétaire et locataire doivent-ils tenter de se concilier ?
Je suis convoqué en justice en vue d’une condamnation
Comment suis-je convoqué en justice et que dois-je faire ?
Ne dois-je pas d’abord recevoir un courrier d’avertissement avant une procédure en justice ?
Ne dois-je pas d’abord être convoqué pour une conciliation ?
Comment le litige arrive-t-il devant le juge ?
Que prévoit la loi ?
Qu’est-ce qu’une citation ?
Comment déchiffrer une citation ?
Qu’est-ce qu’une requête ?
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de comparution volontaire ?
Comment savoir si je suis convoqué en vue d’une condamnation ou pour autre chose ?
Suis-je obligé de prendre un avocat ?
Puis-je m'adresser au greffe pour obtenir certains renseignements?
Dois-je contacter la partie adverse ?
Comment la procédure va-t-elle se passer ?
Comment se passe la procédure, en résumé ?
Dois-je aller en personne aux audiences ?
Que faire si je ne peux ni aller à l’audience ni m’y faire représenter ?
Que se passe-t-il lors de la première audience ?
Je ne suis pas présent ni valablement représenté
Mon adversaire n’est ni présent, ni valablement représenté
J’ai pris contact avec la partie adverse ou son avocat avant l’audience
Je n’ai eu aucun contact avec la partie adverse avant l’audience
Je suis présent ou valablement représenté et le demandeur aussi
L'affaire est assez simple
L'affaire est plus complexe
Qu’est-ce que des conclusions ?
En quoi consiste le calendrier d'échange de conclusions ?
Faut-il toujours fixer un calendrier d’échange de conclusions ?
Qu’est-ce qu’une remise ?
Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures?
Puis-je tenter une médiation en cours de procédure ?
Qu’est-ce qu’une médiation ?
Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Quels sont les avantages de la médiation ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien va me coûter une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Que devient la procédure en justice si j’entame une médiation ?
Que faire en possession de la décision de justice ?
Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
Comment comprendre la décision de justice ?
Je ne suis pas d'accord avec la décision: que puis-je faire?
Je n'étais pas présent à l'audience et n'ai pas pu exprimer mes arguments
Que puis-je faire ?
Comment se passe la procédure ?
J'étais présent à l'audience et ai pu exprimer mes arguments
Que puis-je faire ?
Comment se passe la nouvelle procédure ?
La partie adverse ne respecte pas la décision : que puis-je faire ?
Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
Brochures
Brochure : Aide juridique en Brabant wallon - juin 2009 - éditée par la Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Nivelles.
(
5
)
Brochure : Aide juridique en Brabant wallon - septembre 2009 - éditée par la Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Nivelles.
(
25
)
Brochure : La conciliation - édition 2002 - éditée par le SPF Justice.
(
11
)
Brochure : Le Juge de Paix, le juge le plus proche du citoyen - édition 2005 - éditée par le SPF Justice.
(
2
)
Brochure : Un meilleur accès à la justice - édition 2009 - éditée par le SPF Justice.
(
30
)
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