exercice exclusif de l’autorité parentale
L'exercice exclusif de l'autorité parentale est le cas où un seul des parents, désigné par le juge, exerce seul l'autorité sur la personne de l'enfant et gère ses biens. Il peut prendre des décisions seul à l'égard des tiers. Le parent qui n'exerce pas l…
exercice exclusif modalisé de l'autorité parentale
L'exercice exclusif modalisé de l'autorité parentale est le cas où un seul des parents, désigné par le juge, exerce l'autorité parentale mais pour certaines décisions, il doit quand même obtenir l'accord de l'autre parent (par exemple pour certains…
expédition d´un jugement
L'expédition d'un jugement est l'envoi par le greffe du tribunal de la copie authentique du jugement aux parties qui le demandent. L'expédition revêt la formule suivante sur une feuille séparée : "Nous Albert II, Roi des Belges à tous présents et à venir…
exploit d'huissier
Un exploit d’huissier est un acte de procédure réalisé par un huissier de justice. Par exemple, une citation en justice, ou la notification d'un jugement, ou encore un avis de saisie.
expresse
De manière expresse signifie que les choses conclues doivent être prévues par écrit. Elles ne peuvent pas être implicites ni tacites, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les supposer sur base du comportement des personnes, ni sur base du fait que rien n'est…
extinction de l´action publique
L'extinction de l'action publique délivre l'auteur d'une infraction de toute poursuite. L'action publique s'éteint, par exemple, lorsque trop de temps s'est écoulé depuis l'infraction (délai de prescription), ou lorsque l'auteur de l'infraction est…