Un exploit d’huissier est un acte de procédure réalisé par un huissier de justice. Par exemple, une citation en justice, ou la notification d'un jugement, ou encore un avis de saisie.
Questions associées
- Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?(Wallonie)
- Comment invoquer la rupture du contrat de travail pour faute grave et dans quels délais ?
- Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ?
- Comment mon employeur doit-il me licencier ?
- Concrètement, comment donner ma démission ?
- Quand dois-je donner ma démission ?
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?
- Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
- Comment se déroule la saisie immobilière ?