En cas de violences conjugales, les personnes étrangères risquent de perdre leur titre de séjour si :
- elles ont obtenu un titre de séjour via le regroupement familial avec leur conjoint ;
- elles se séparent de leur conjoint durant les 5 premières années de leur titre de séjour.
L’Office des étrangers peut tout de même décider de ne pas leur retirer leur titre de séjour à certaines conditions.
Ces conditions sont différentes selon la nationalité du conjoint qui se fait rejoindre.
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La victime d’un conjoint belge ou européen doit prouver qu’elle a :
- un travail ou des ressources personnelles suffisantes ;
- et une assurance maladie pour garder son titre de séjour.
- La victime d’un conjoint non-européen (un américain par exemple) ne doit pas prouver cela.
Le 7 février 2019, la Cour Constitutionnelle a estimé que cette différence sur base de la nationalité du conjoint est discriminatoire pour les victimes d’un conjoint belge. Elle estime qu’il faut modifier la loi.
En attendant, les conditions de cette protection du titre de séjour sont les mêmes pour les victimes dont le conjoint est belge ou non-européen.
La victime de violence doit :
- prévenir l’Office des étrangers des violences conjugales avant la fin de la cohabitation ;
- et prouver l’existence de ces violences à l’Office des étrangers.
Attention, la décision de la Cour Constitutionnelle concerne uniquement la situation des victimes d’un conjoint belge. Les conditions pour la victime d’un conjoint européen restent les mêmes car la Cour Constitutionnelle ne s’est pas prononcée dessus.
Pour plus d’informations, voyez nos fiches :
- L'auteur des violences est étranger non européen, est-ce que je vais perdre mon titre ?
- L'auteur des violences est belge ou européen, est-ce que je vais perdre mon titre ?
- En cas de divorce, est-ce que je perds ma carte de séjour ?
Publié le 7 mars 2019.
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