Les travailleurs qui bénéficient d'un congé de paternité, de maternité, d'adoption ou de maternité converti sont protégés contre le licenciement. Depuis le 10 novembre 2022, leur protection a été renforcée.
| Congé de paternité | Congé de maternité | Congé d'adoption | Congé de maternité converti | |
Période de protection | La période de protection est étendue. La protection :
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé de paternité ?". | La période de protection ne change pas. La protection ;
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Peut-on me licencier parce que je suis enceinte ?" | La période de protection ne change pas. La protection :
Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. | La période de protection ne change pas. La protection :
Pour plus d'informations, votre nos fiches : |
Indemnité de protection Si l'employeur n'arrive pas à prouver que le motif du licenciement n'est pas lié au congé, il doit payer une indemnité au travailleur.
| Le montant de l'indemnité augmente. Il passe à 6 mois de rémunération brute. Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé de paternité ?". | Le montant de l'indemnité ne change pas : 6 mois de rémunération brute. Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Peut-on me licencier parce que je suis enceinte ?" | Le montant de l'indemnité augmente. Il passe à 6 mois de rémunération brute. Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. | Le montant de l'indemnité ne change pas : 6 mois de rémunération brute. Pour plus d'informations, votre nos fiches : |
Mesures préparatoires au licenciement L'employeur ne peut pas préparer le licenciement du travailleur en raison de son congé pendant la période de protection. | C'est une nouveauté Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé de paternité ?". | C'est une nouveauté Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Peut-on me licencier parce que je suis enceinte ?" | C'est une nouveauté | C'est une nouveauté Pour plus d'informations, votre nos fiches : |
Non-renouvellement CDD ou contrat temporaire Si le travailleur travaille sous CDD ou sous contrat temporaire, et si son employeur ne renouvelle pas le contrat, le non-renouvellement est présumé être lié au congé. Le travailleur peut demander à son employeur d'expliquer les motifs du non-renouvellement par écrit. Si l'employeur n'explique pas les motifs, ou s'il n'arrive pas à prouver que le licenciement n'est pas lié au congé, l'employeur doit payer une indemnité égale à 3 mois de rémunération brute. | C'est une nouveauté
| C'est une nouveauté
| C'est une nouveauté
| C'est une nouveauté
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Motivation par écrit Le travailleur peut demander à son employeur d'expliquer les motifs du licenciement.
| C'est une nouveauté Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé de paternité ?". | C'était déjà le cas avant. Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Peut-on me licencier parce que je suis enceinte ?" | C'était déjà le cas avant.
| C'est une nouveauté Pour plus d'informations, votre nos fiches : |
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