Dès le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA.
Par conséquent, l’avocat, personne physique ou morale, doit appliquer une TVA de 21 % sur toutes ses prestations (avis juridiques, avis fiscaux, procédure judiciaire, etc.). Les honoraires vont donc couter 21% plus cher au client.
La tva n’est toujours pas appliquée lorsque que l’avocat intervient dans le cadre de l’aide juridique gratuite.
Consultez le textede loi ici.
Pour plus d’informations, voyez le site spécialement consacré à cette question par l’OBFG (ordre des barreaux francophones) : http://www.infos-tva-avocats.be/
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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