Depuis le 1er janvier 2013, la déclaration de personne lésée peut être reçue par le fonctionnaire de police qui a établi le procès-verbal. Elle peut aussi être envoyée par lettre recommandée au secrétariat du ministère public au sein du parquet compétent.
Ces nouvelles possibilités permettent à la victime de ne plus devoir se déplacer.
Pour plus d’informations, voyez les questions de la b@se de données dans la rubrique « Pénal », cliquez ici.
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