Durée de validité des mesures de séparation des cohabitants légaux

Publié le 27 Août 2020

Famille

Les cohabitants légaux qui souhaitent se séparer peuvent demander au juge de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires

 

Les mesures urgentes et provisoires sont les mesures prises par le juge de la famille pour régler une situation de manière temporaire.  

Certaines questions doivent être réglées rapidement. Par exemple, le juge décide qui va rester dans le logement familial après la séparation et/ou après la fin de la cohabitation légale. 

Si les mesures urgentes et provisoires concernent les enfants mineurs du couple, elles sont valables jusqu’à ce qu’un juge prenne une nouvelle décision

Pour les autres mesures urgentes et provisoires, la validité des mesures dépend du moment où elles sont prises : avant ou après la fin de la cohabitation légale.  

 

  • Si la demande de mesures est introduite avant la fin de la cohabitation légale : 
    • le juge fixe la durée des mesures dans sa décision ; 
    • dans tous les cas, les mesures cessent à la fin de la cohabitation légale. 
  • Si la demande de mesures est introduite dans les 3 mois après la fin de la cohabitation légale, le juge fixe la durée des mesures dans sa décision

 

Jusqu’ici, la loi prévoyait que les mesures prises après la fin de la cohabitation légale étaient valables uniquement un an. Mais la Cour constitutionnelle avait annulé ce délai dans un arrêt du 6 décembre 2018. Ce délai d’un an a enfin été enlevé de la loi. 

 

Attention, pour mettre fin à la cohabitation légale, un membre du couple ou le couple doit se rendre à la commune pour faire une déclaration de cessation de cohabitation légale

 

Pour plus d’info, consultez notre rubrique “Cohabitation légale > Je me sépare”

 

Publié le 27 août 2020.