A partir du 1er juin 2014, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne devront plus payer de droits de successionsur le logement familial.
Cette exonération porte sur la première tranche de 160.000 euros dans la part héritée du logement.
Ce type d’exonération existe déjà en Région flamande depuis 2007 et en Région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er janvier 2014.
En Région Wallonne, l’exonération de droits de succession ne sera totale que lorsque la part nette dans le logement familial héritée par le conjoint ou le cohabitant survivant ne dépasse pas 160.000 euros.
Le logement doit être situé en Région wallonne et le défunt doit y avoir eu sa résidence principale depuis minimum 5 ans à la date du décès.
Par exemple : Isabelle et Pierre étaient mariés. Ils étaient propriétaires d’une maison. Au décès de Pierre, cette maison est évaluée à 275.000 euros. La part d’Isabelle du logement familial dont elle hérite est de 137.500 euros. Elle ne devra donc pas payer de droits de succession sur ce montant inférieur à la limite de 160.000 euros.
Le nouveau régime est applicable pour les successions qui s’ouvrent à partir du 1er juin 2014.
Pour plus d’informations sur les successions, voyez la rubrique « dettes liées à une succession » de cette base de données.
Voyez également la formation intitulée : « Décès : quelles formalités pour les héritiers ? »
Pour consulter le texte légal : Article 6 du décret du 11 avril 2014 en matière de droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses.
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