Dans le cadre des mesures de lutte contre le Covid-19, les procurations authentiques étaient devenues temporairement gratuites. Aujourd’hui, elles le sont définitivement.
Qu’est-ce qu’une procuration authentique ?
C’est une procuration qui permet à une personne d’agir à la place d’une autre pour signer un acte notarié. Par exemple, un acte de vente ou une donation.
La procuration peut être donnée à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire.
Qu’est-ce qui change ?
Avant, une procuration authentique coûtait 100 EUR, répartis en 50 EUR pour le droit d’écriture et 50 € pour le droit d’enregistrement).
Les mesures de lutte conte le Covid-19 ont prévu que cela devenait gratuit. Au départ, la gratuité était temporaire. Maintenant, la gratuité est définitive.
Conditions ?
La procuration authentique est gratuite si ces conditions sont remplies :
- le notaire ne réclame pas d'honoraire, de vacations ou de frais ;
- la procuration produit ses effets dans les 6 mois de sa signature.
Pour aller plus loin
La procuration authentique peut aussi être utilisée en ligne. C’est la procuration authentique digitale.
Cette mesure favorise les actes à distance : il n’est pas nécessaire d’être en présentiel, tout peut être fait en ligne. Par exemple, on ne doit pas être en Belgique.
Pour plus d’informations, voyez le site de notaire.be
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