A partir du 1er février 2012, le délai en cas de récidive pour les infractions de la route est uniformisé. Il passe d’un an à trois ans.
Il s’agit, entre autres:
- des infractions pour excès de vitesse ;
- des infractions pour conduite en état d’ivresse et/ou conduite sous l'effet de drogues ;
- des infractions pour stationnement sans droit sur une place de parking réservée aux personnes handicapées ;
- de toutes les infractions du 2e, 3e et 4e degré.
Dorénavant, les peines seront doubléesen cas de récidive dans les trois ans du jugement antérieur condamnant la personne et passé en force de chose jugée.
Voyez les définitions des termes "récidive" et "force de chose jugée" dans la rubrique "Lexique".
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