Il y a du changement en matière d’ADELs (allocations de déménagement et de loyer et d’installation).
Voici quelques modifications à retenir.
- Le locataire qui rompt son bail pour occuper un logement social et qui doit payer une indemnité de fin de bail peut bénéficier d’une allocation de rupture de bail.
- Le locataire d’un logement social ou d’un logement du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, qui quitte un logement sous-occupé, peut bénéficier d’une allocation de déménagement et de loyer.
Un logement est considéré comme sous-occupé s’il contient une chambre excédentaire par rapport aux besoins du ménage.
- Le mineur d’au moins 16 ans, encadré par un service d’aide à la jeunesse, peut désormais obtenir une allocation de déménagement et de loyer. Il ne doit plus attendre ses 18 ans ou son émancipation.
- Une personne qui bénéficie d’allocations de loyer peut déménager et continuer à percevoir ses allocations sans que son déménagement soit justifié par la force majeure. Elle doit uniquement avertir le service de son déménagement dans les 3 mois de son installation. Un contrôle de l’état du nouveau logement sera ensuite effectué pour valider la continuité de l’octroi d’allocations de loyer.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Je loue un logement insalubre » de cette b@se de données.
Pour lire le texte légal: arrêté du gouvernement wallon du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer.
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