Le Code wallon du logement a été modifié. Ces modifications sont entrées en vigueur ce 1er juillet 2012.
Ce texte s’appelle désormais le Code wallon du logement et de l’Habitat durable.
De nombreuses modifications sont apportées, notamment :
- Obligation pour le bourgmestre de reloger les habitants expulsés de leur logement insalubre.
Dorénavant, le bourgmestre doit trouver une solution de relogement pour les personnes expulsées suite à une interdiction d’occupation d’un logement insalubre. Le bourgmestre doit proposer aux personnes expulsées, des logements « publics » se trouvant sur le territoire de la commune. Si aucun logement n’est disponible, il transmet le dossier à la Société wallonne de logement. Cette dernière vérifiera les démarches entreprises par le bourgmestre, ensuite elle recherchera une solution de relogement sur le territoire plus large de la province.
- D’autres modifications concernent, entre autres :
- La promotion de la mixité sociale, notamment grâce aux possibilités pour les ménages à revenus moyens d’occuper des logements « publics ».
- Une augmentation des constructions de logements sociaux, des logements de transit et des logements adaptés, assortie de sanctions financières pour les communes qui ne respectent pas les quotas déterminés par la Région.
- Une meilleure gestion des sociétés de logements du service public, entre autres via l’intégration d’un représentant de la Région wallonne dans le conseil d’administration. Mais aussi à travers la création d’un Comité d'audit au sein de la Société wallonne du Logement, un Comité d'audit au sein de la Société wallonne de Crédit social et un Comité d'audit au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.
Attention, pour que ces dispositions soient effectives il faut attendre que le Gouvernement wallon prenne des arrêtés qui détermineront concrètement comment appliquer ces nouvelles règles.
Pour plus d'informations au sujet de l'insalubrité, voyez la rubrique "Je loue un logement insalubre" dans la rubrique "Logement" de cette base de données.
Décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement: lien vers le texte légal.
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