Les règles concernant le logement social en Wallonie ont été modifiées en juillet 2012. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

 

Elles concernent, entre autres, les points de priorité, les règles de mutation ou d'attribution des logements sociaux, la définition du "logement proportionné", c'est-à-dire le logement adapté aux besoins d'espace du ménage, etc.

 

Le logement proportionné

 

Désormais, les personnes de plus de 65 ans ou un couple dont l’un des membres a plus de 65 ans doit bénéficier d’une chambre supplémentaire pour accueillir ses enfants ou petits-enfants.

 

La radiation de la candidature

 

Si le candidat refuse deux logements qu’on lui propose, il est radié de la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social. Il ne peut plus introduire de nouvelle demande pendant 6 mois. Le Conseil d’administration peut dans certaines conditions éviter cette radiation après le deuxième refus.

Le troisième refus implique une radiation dans tous les cas.

 

Les points de priorité

 

Le tableau des points de priorité a changé. Vous le trouverez dans la rubrique "Documents-types", dans la catégorie "Autres".

En fonction du nombre de points de priorité obtenus par un ménage, celui-ci se situe plus ou moins en haut dans la liste d’attribution qui les classe en fonction des points de priorité.

Les points de priorité sont liés soit à une situation vécue par le ménage en termes de logement (par exemple le ménage sans-abri), soit à une situation personnelle du ménage (par exemple ménage dont un des membres est handicapé).

Un point de priorité est également accordé par année d’ancienneté, avec un maximum de 6 points.

 

Les mutations

 

Les demandes de mutation ne seront plus traitées avant les demandes de candidatures extérieures. Seules certaines demandes restent prioritaires, les autres seront traitées comme les demandes de candidatures et seront intégrées dans les listes d’attente.

 

 

Pour plus d'informations au sujet du logement social, voyez la formation intitulée "Le logement social en Wallonie", programmée pour le 24 septembre 2013 à Charleroi.

 

Pour consulter le texte légal de la modification:

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles [...] pour les baux à durée indéterminée.

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