Pour aider les autorités à lutter contre les logements inoccupés, l’article 80 du code wallon du logement a été modifié. Cette petite modification peut cependant avoir de grands effets…
Désormais, les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les gestionnaires de réseaux, doivent transmettre à l’administration, une fois par an, une liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure à un certain seuil.
Les services régionaux et communaux en charge de la lutte contre les logements inoccupés auront accès à la liste des logements dont la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure à ce seuil. Les logements inoccupés seront ainsi plus facilement détectés.
La liste des agents régionaux et communaux autorisés à accéder à ces informations est tenue à jour. Chaque service communal concerné n'a accès qu'aux données relatives aux logements situés sur son territoire communal.
Par ailleurs, le propriétaire ne peut justifier cette inoccupation que pour des raisons légitimes ou pour raison de force majeure. Les simples motifs indépendants de sa volonté ne suffisent donc plus.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Je loue un logement insalubre » de cette b@se de données.
Pour lire le texte légal: Décret du 21 février 2014 visant à modifier l'article 80, alinéa 2, 3°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
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