À partir du 1er décembre, dans les cas de violences intrafamiliales, le juge doit vérifier que la victime donne son accord librement pour pouvoir ordonner une médiation. Avant, le juge devait uniquement vérifier que toutes les parties étaient d'accord.
Violences, menaces et pressions
Dès qu'il y a des indices sérieux de violences intrafamiliales, menaces ou pressions, le juge doit respecter cette condition supplémentaire pour pouvoir imposer une médiation. Il doit vérifier que la victime de violences donne son accord librement.
Les violences intrafamiliales peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles
Accord libre de la victime
Le juge doit s'assurer que la victime donne son accord librement pour pouvoir ordonner une médiation.
Il doit recueillir son accord oral, quand l'auteur des violences est absent.
Aussi pour la conciliation et le renvoi à la chambre de règlement amiable
Le juge doit aussi vérifier que l'accord de la victime est libre pour :
- la conciliation ;
- le renvoi devant la chambre de règlement amiable (CRA).
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