La loi sur la protection des personnes a 10 ans. Le SPF Justice a réalisé une enquête pour l’évaluer. Voici les principaux résultats de l’enquête.
Certificat médical : obligatoire ?
D'après 70 % des juges de paix qui ont répondu à l'enquête, le certificat médical doit rester obligatoire.
Ils ont besoin d'une analyse de la situation médicale pour se prononcer sur l'état de santé de la personne à protéger.
S’il n’y a pas de certificat médical, les juges mettent la personne sous protection uniquement si :
- le demandeur prouve que :
- la protection est nécessaire ;
ou - il est impossible d'obtenir un certificat médical ;
- la protection est nécessaire ;
- le juge de paix a :
- désigné un expert ;
ou - entendu la personne à protéger ;
ou - demandé des informations à la famille ou aux services sociaux.
- désigné un expert ;
Dépenser trop d’argent
Une personne peut être mise sous protection sans certificat médical, si elle dilapide et gaspille son argent (prodigalité).
Mais dans la pratique, c’est très rare : 50 % des juges ayant répondu à l'enquête disent qu'ils prennent ces décisions maximum 5 fois par an.
Pourquoi ? Parce que le demandeur doit prouver la prodigalité, ce qui est difficile.
Il faut prouver que la personne dépense plus d'argent que ce qu’elle reçoit, sans raison valable, et de façon habituelle.
Dépendance et assuétude
40 % des demandes de protection n'aboutissent pas. Le juge estime que la personne à protéger ne remplit pas les conditions prévues par la loi.
Ce sont notamment des personnes :
- dépendantes aux jeux ou des drogues ;
- âgées qui n’arrivent pas à faire des démarches en ligne (digitalisation).
Le problème, c’est que ces difficultés ne sont pas reconnues comme des problèmes de santé qui rendent la personne incapable de gérer ses biens et/ou sa personne.
On ne peut donc pas les prouver avec un certificat médical.
Beaucoup de juges estiment pourtant qu'une mesure de protection pour ces personnes seraient nécessaire.
Recommandations
Le rapport avec les résultats de l’enquête et les recommandations est disponible en ligne.
notre rubrique Mesures de protection des personnes
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