Ce 22 août 2022, la loi sur les droits du patient fête ses 20 ans. A cette occasion, faisons le point sur une question fréquente: qui exerce les droits du patient quand le patient est incapable de décider?
Avant chaque acte médical ou chaque traitement, le médecin doit évaluer si le patient est capable d'exercer ses droits en tant que patient. Le médecin évalue la capacité dans les faits, lorsqu'il reçoit le patient.
Si le médecin estime que le patient n'est pas ou plus capable d'exercer ses droits, il doit être représenté. Quelqu'un va décider à sa place.
C'est la loi sur les droits du patient qui détermine qui peut décider et dans quel ordre. C'est ce qu'on appelle la "cascade de représentation".
L'ordre est le suivant:
1. Le représentant des droits du patient (ou mandataire), si le patient en a désigné un lorsqu'il était encore capable d'exprimer sa volonté.
2. L'administrateur de la personne s'il y en a un, et si l'ordonnance prévoit que l'administrateur exerce les droits du patient:
- Consultez l'ordonnance de mise sous protection rendue par le juge de paix.
- L'administrateur de la personne ne peut jamais consentir ou demander certains actes, notamment une stérilisation, une euthanasie ou encore une interruption de grossesse.
3. Si la première personne n’existe pas ou n’intervient pas, c’est la suivante qui intervient, et ainsi de suite.
4. Certains membres de la famille :
Le conjoint, le cohabitant légal ou le partenaire ;
À défaut, un enfant majeur ;
À défaut, un parent ;
À défaut un frère ou une sœur majeur(e).
5. Le soignant
- rendez-vous sur le site du service de médiation fédéral "Droits du patient".
- consultez notre schéma récapitulatif sur la cascade de représentation.
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