On entend souvent parler de "mise en observation" par les médias, les juges et les policiers. Mais qu'est-ce que c'est ?
Qu'est-ce que la mise en observation ?
La mise en observation est une procédure qui peut imposer des traitements médicaux à des personnes malades mentales.
Attention : normalement, le patient doit être d'accord pour suivre un traitement médical. La mise en observation est une exception.
La personne malade mentale est privée de liberté pour pouvoir être soignée.
La personne peut être mise en observation :
- en milieu hospitalier (par exemple dans un hôpital psychiatrique) ;
- en milieu familial (par exemple avec son médecin traitant, mais la personne reste chez elle).
Quelles sont les conditions ?
La personne doit remplir 3 conditions pour être mise en observation :
- avoir une maladie mentale ;
- représenter un danger pour elle-même ou pour d'autres personnes ;
- ne pas pouvoir être soignée par aucun autre traitement,
OU ne pas vouloir suivre le traitement prescrit.
Qui peut introduire la demande ?
- Toute personne intéressée
- Le procureur du Roi
- La personne à protéger
peut demander au juge de paix de mettre un malade mentale sous mise en observation en milieu hospitalier ou en milieu familial.
Quel est l'objectif ?
Le but est d'établir un diagnostic et, si possible, de mettre en œuvre un traitement.
Quelle est la durée ?
La durée maximale de mise en observation est de 40 jours.
Quels sont les documents ?
Il faut :
- envoyer la requête au greffe du juge de paix ;
- y joindre un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours.
Le traitement en milieu hospitalier | Le traitement en milieu familial | |
| Comment choisir ? | Le malade mental est soigné en milieu hospitalier quand sa pathologie demande une thérapie lourde. | Le malade mental peut être soigné en milieu familial quand sa pathologie ne demande qu'une thérapie légère. |
| Qui peut introduire la demande en cas d'urgence ? | Toute personne intéressée peut demander au procureur du Roi de mettre un malade mental sous mise en observation. La décision du procureur du Roi doit être confirmée par le juge de paix dans les 24h. | On ne peut pas demander une mise en observation en milieu familial en urgence. |
Conseils et astuces
La procédure de mise en observation est différente de :
- la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ;
- l'incapacité d'une personne d'exercer ses droits du patient.
Une personne ne peut pas être mise en observation pour :
- le fait d'être sénile ou âgé ;
- l'alcoolisme ;
- la toxicomanie ;
- etc.
Envie d'en savoir plus sur la mise en observation ?
- Comment se déroule la procédure de mise en observation ?
- Qui peut demander une mesure de mise en observation quand il y a urgence?
- Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?
- Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
- Qui peut demander le maintien de la mise en observation et comment ?
- Comment se déroule la procédure de maintien de la mise en observation en milieu hospitalier?
- Comment la mise en observation prend-elle fin avant la période de 40 jours?
- Comment se déroule la procédure de mise en observation pour des soins en milieu familial ?
- Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?
- Comment se déroule la procédure de maintien du traitement en milieu familial?
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