La hausse des prix de l'énergie (gaz, électricité) engendre une augmentation du coût des consommations même pour un kot étudiant. L'augmentation peut avoir des répercussions sur les charges. Tout dépend de ce qui est prévu dansle contrat de bail étudiant.

Charge forfaitaire

Si le bail étudiant prévoit un forfait pour les charges, la hausse des prix n'engendre pas de changement.
Le propriétaire ne peut pas demander un surplus en cas de :

  • nouvelles charges ;
    ou
  • consommation plus importante que prévue.

L'étudiant ne peut pas non plus demander un remboursement s'il a trop payé par rapport aux consommations réelles.

Le propriétaire ou l'étudiant peut demander la révision du montant forfaitaire des charges ou la conversation en provision de charge. C'est une procédure devant le juge de paix du lieu où se trouve le kot étudiant.

Provision de charge

Le propriétaire répercute le prix des charges à l'étudiant s'il paie les charges communes ou les consommations privées dans le kot étudiant.

Le propriétaire est tenu de faire un décompte et de justifier les dépenses concernant les consommations réelles de l'étudiant. Il déduit les sommes déjà payées par l'étudiant pour ses charges.

    En cas de décompte important, l'étudiant et le propriétaire peuvent convenir de changer le montant des provisions de charges.

    Attention, les charges sont distinctes du loyer. Elles doivent être prévues de manière séparée du loyer dans le bail étudiant.
    Leur répartition, l'estimation et leur calcul doivent être écrit dans le bail.

    Pour plus d'informations, voyez nos fiches : 

     

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