Jusqu’ici, pour renoncer à une succession ou pour accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, il fallait se rendre au greffe du tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession (généralement le lieu du dernier domicile du défunt).
Il est désormais possible de renoncer à une succession ou d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire via une déclaration faite devant un notaire.
C’est le notaire qui se charge ensuite de transmettre, dans les 5 jours, la déclaration au greffe du tribunal de première instance compétent.
Pour plus d’informations sur les successions, voyez la rubrique « dettes liées à une succession » de cette base de données.
Voyez également la formation intitulée : « Décès : quelles formalités pour les héritiers ? »
Pour consulter le texte légal : Articles 141 à 143 de la loi du 25 avril 2014 portant dispositions diverses en matière de justice.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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