Depuis le 1er janvier 2014, les partenaires mariés et cohabitant légaux qui résident en Région bruxelloise sont exonérés du paiement de droits de succession sur le logement familial.
Cela permet d’éviter que le conjoint ou cohabitant légal survivant doive vendre le logement familial pour payer les droits de succession.
On entend par logement familial, la résidence principale dans laquelle les partenaires habitaient ensemble au moment du décès.
Les frères, sœurs, parents, grands-parents, neveux, nièces, oncles ou tantes ne sont pas considérés comme des cohabitant légaux.
Cette exonération existe déjà en Région flamande depuis 2007.
Les conjoints et les cohabitants légaux qui résident en Région wallonne n’ont par contre pas droit à cette exonération.
L’exonération s’applique à toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2014.
Pour plus d’informations sur les successions, voyez la rubrique « dettes liées à une succession » de cette base de données.
Voyez également la formation intitulée : « Décès : quelles formalités pour les héritiers ? ».
Pour lire le texte légal : Ordonnance du 30 janvier 2014 modifiant le Code des droits de successions.
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