La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été modifiée par la loi du 19 janvier 2012.
Attention ! Les modifications reprises ci-dessous entreront en vigueur le 27 février 2012.
Désormais, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides peut refuser de prendre en considération une demande d’asile introduite par un étranger provenant d’un pays d’origine « sûr ».
La loi détermine selon quels critères un pays peut être considéré comme « sûr » (protections contre la persécution, système de sanction efficace, système législatif conforme aux Droits de l’homme, etc.).
Chaque année, un arrêté royal reprenant une liste de pays d’origine « sûrs » pourra être adopté.
La décision du C.G.R.A doit être prise dans un délai de 15 jours ouvrables et doit être motivée.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été insérées dans la loi. Globalement, elles ne font que confirmer la pratique de l’Office des étrangers :
- Une nouvelle section concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour illégal sur le territoire a été créée.
- Des dispositions concernant la détention des étrangers en séjour irrégulier sont également insérées.
Pour plus d’informations sur l’asile, visitez la rubrique « Etrangers » de la b@se de donnée, ou inscrivez-vous à la formation« L’asile et le séjour des personnes à protéger », le vendredi 16 mars à Liège.
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