L’étranger en séjour illégal peut demander une intervention financière du CPAS dans les frais médicaux.
En principe, s’il n’a pas de titre de séjour, un étranger n’a pas droit à une aide du CPAS. Il existe une exception pour l’aide médicale urgente, qui peut être prise en charge par le CPAS.
Pour la prise en charge de l’aide médicale urgente, l’étranger doit remplir 3 conditions :
-
Les soins médicaux sont nécessaires.
L’aide médicale urgente ne se limite pas aux urgences au sens strict.
Elle couvre aussi des soins tant préventifs que curatifs.
Si le médecin estime que les soins sont nécessaires, il remet à la personne un certificat d’aide médicale urgente. En général, le certificat est établi avant de commencer les soins. Ensuite, la personne le remet au CPAS au moment où elle fait la demande d’aide médicale urgente.
Enfin, le CPAS reçoit la demande et examine si la personne remplit les autres conditions.
La procédure est assouplie pendant la crise corona. Les médecins ne doivent pas donner de certificat d’aide médicale urgente entre le 14 mars et le 31 mai 2020.
Le CPAS sont informés et doivent accepter une demande d’aide médicale urgente sans certificat d’un médecin.
A partir du 1er juin 2020, l'étranger doit à nouveau demander un certificat d'aide médicale urgente au médicin, mais uniquement pour les nouveaux traitements.
Pour les traitements qui ont déjà commencé entre le 14 mars et le 31 mars 2020 et qui se poursuivent après le 1er juin, il ne doit pas demander le certificat.
-
La personne est en séjour illégal.
Le CPAS vérifie les documents de la personne, par exemple : un passeport avec un visa périmé, un demandeur de protection internationale débouté, etc.
-
La personne est dans un état de besoin.
Le CPAS fait une enquête sociale pour vérifier ses ressources.
Pendant les mesures de confinement, l’assistant social peut mener l’enquête sociale sans rencontrer la personne, si c’est possible.
Si le CPAS accepte la demande d’aide médicale urgente, elle l’indique dans Médiprima, une application pour les prestataires de soins. Ainsi, le médecin sait qu’il ne doit pas demander le paiement à la personne qu’il soigne.
Dans certains cas, les soins sont très urgents. La personne en séjour illégal peut alors se rendre directement à l’hôpital ou chez le médecin, sans passer d’abord par le CPAS. Il doit alors avertir le plus rapidement l’hôpital ou le médecin qu’il est en séjour illégal. Le service social peut prendre contact avec le CPAS pour faire la demande de l’aide médicale urgente.
Attention ! Pendant cette période de confinement, il n’y a pas de consultations, d’examens ni d’interventions non urgentes. Il s’agit d’une mesure générale qui vaut pour tous les patients, sans distinction entre les patients belges et étrangers, en séjour légal ou en séjour illégal.
Pour plus d’infos, voyez :
- nos fiches sur l’aide médicale urgente ;
- notre actu juridique : Coronavirus : comment demander l’aide du CPAS ?
- le site du SPP Intégration Sociale ;
- le site de Medimmigrant.
Publié le 9 avril 2020. 
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image