Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ?

Une fois la décision d’admissibilité prise, vos revenus (salaire, allocation de chômage, aide sociale, etc.) ainsi que toutes les sommes qui vous sont dues (allocations familiales, loyers, etc.) sont versés directement et dans leur intégralité au médiateur de dettes.

Le médiateur de dettes doit ouvrir un compte de médiation et pouvoir vous informer, à tout moment, des opérations et du solde de ce compte.

Néanmoins, pour vous permettre de vivre et de faire face à vos dépenses courantes (loyer, charges, soins de santé, frais de transport, frais scolaires, etc.), votre médiateur vous reverse une partie de vos revenus. Ce montant doit être indexé chaque année par votre médiateur sur base de l'indice santé.

Le médiateur de dettes doit établir, avec vous, le budget dont vous avez besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

Il fixe également la quote-part de vos revenus destinée au remboursement de vos dettes.

Le montant qui est rétrocédé n’est donc pas identique d’un ménage à l’autre. Il n’y a pas de règle générale. Le médiateur apprécie la situation au cas par cas, en tenant compte de votre mode de vie.

Le montant que le médiateur vous verse, ne peut pas être inférieur aux quotités insaisissables.

Cependant, si vous marquez votre accord écrit, le médiateur peut descendre sous ces quotités mais doit vous laisser au minimum le revenu d’intégration sociale augmenté des allocations familiales.

Dans le cadre d’un plan de règlement judiciaire, c’est-à-dire un plan établit par le juge, les mêmes règles sont d'application.

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