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Actualité juridique Famille
Attribution du nom: du changement en cas de désaccord !
Publié le 06 février 2017
Depuis le 1er juin 2014, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou les deux dans l’ordre qu’ils choisissent. Et si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord ou ne choisissent pas?…
Actualité juridique Travail
Bonne nouvelle pour les travailleurs cyclistes !
Publié le 01 février 2017
L’exonération fiscale pour l’indemnité kilométrique vélo est augmentée à 0,23 EUR/km pour les revenus 2017 (exercice d’imposition 2018). Donc, si votre employeur vous paye une indemnité kilométrique pour les déplacements domicile…
Actualité juridique
Je suis enceinte et au chômage. Aurai-je droit à un congé de maternité?
Publié le 23 janvier 2017
Oui, vous y avez droit, pour une durée de 15 semaines. Vous devez obligatoirement prendre 1 semaine avant la date prévue d’accouchement, et 9 semaines après la naissance... Découvrez l'article complet dans la dernère rubrique "nos…
Actualité juridique Justice
Quand a-t-on droit à l’aide juridique?
Publié le 17 janvier 2017
L’aide juridique, c’est l’ancien «pro deo». Il s’agit de la prise en charge par l’Etat des frais et honoraires de l’avocat d'une personne. Découvrez notre schéma simplifié qui permet de mieux comprendre, en fonction de votre…
Actualité juridique Argent
Quelles sont les possibilités de rendre des articles achetés pendant les soldes?
Publié le 16 janvier 2017
Découvrez la réponse rédigée en langage juridique clair dans la dernière rubrique "nos experts vous répondent" du magazine Femmes d'Aujourd'hui.
Actualité juridique Argent
1er janvier 2017 - Seuils des revenus insaisissables
Publié le 11 janvier 2017
Comme chaque année, le montant des seuils des revenus qu’un huissier de justice ne peut pas saisir ont été adaptés au 1er janvier. Retrouvez ces seuils dans notre rubrique « chiffres clés » Pour plus d’informations…
Actualité juridique Logement
1er janvier 2017 - Plus possible de faire enregistrer son bail par email ou par fax
Publié le 10 janvier 2017
Tous les contrats de bail d’habitation, et les états des lieux, doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement. C'est une formalité obligatoire. Depuis le 1er janvier 2017, il n’existe plus que 3 possibilités pour…
Actualité juridique
Les amendes pénales coûtent plus cher depuis le 1er janvier 2017
Publié le 04 janvier 2017
Les montants des amendes pénales indiqués dans une loi ou dans un jugement ne sont pas ceux que vous devez payer effectivement. Il faut encore les multiplier par les décimes additionnels. Ces décimes additionnels ont augmenté au…