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Actualité juridique Justice
Justice - 6 septembre 2015 – Représentation en Justice
Publié le 31 août 2015
Désormais, vous pouvez être représenté par votre cohabitant légal en justice. Attention, cela ne concerne que les audiences devant le juge de paix, le tribunal du commerce, ou les juridictions du travail. Dans les autres cas, vous…
Actualité juridique Protection sociale
Protection sociale - 1er septembre 2015 – Adaptation des montants du RIS
Publié le 31 août 2015
Les montants du revenu d’intégration sociale (RIS) ont été indexés. A partir du 1er septembre 2015, les montants mensuels maximum sont les suivants : Isolé : 833,71 EUR Cohabitant : 555,81EUR …
Actualité juridique Justice
Justice - 1er septembre 2015 – Adaptation des montants de l’aide juridique
Publié le 19 août 2015
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre. Pour rappel, certaines catégories de…
Actualité juridique Travail
Travail - 1er juillet 2015- indemnité kilométrique
Publié le 13 août 2015
Comme chaque année, le montant de l’indemnité kilométrique que l’employeur paie à ses travailleurs pour les déplacements effectués pendant le travail et pour le travail, a été adapté : du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015:…
Actualité juridique Argent
Consommation – 1er juin 2015 – Service de médiation
Publié le 12 juin 2015
Depuis le 1er juin 2015, les consommateurs en conflit avec une entreprise peuvent interpeller le Service de Médiation pour le Consommateur pour les aider à trouver une solution. Comment ça fonctionne ? Dans un…
Actualité juridique Famille
1er juin – un ombudsman pour les notaires
Publié le 05 juin 2015
Vous avez un litige avec votre notaire ? Vous êtes mécontent de la façon dont un notaire a traité votre dossier ? Vous contestez un état d’honoraires ? Adressez-vous à l’ombudsnotaire ! Depuis le 1er juin…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er janvier 2015 – Dispense pour chômeur aidant proche
Publié le 27 avril 2015
La dispense pour raisons sociales et familiales a été supprimée au 1er janvier 2015, mais elle a été rétablie pour les chômeurs qui s’occupent d’un proche malade. Il s’agit des chômeurs complets qui apportent de manière effective,…
Actualité juridique Argent
1er avril - Crédit à la consommation: nouvelles obligations et interdictions à charge du prêteur.
Publié le 13 avril 2015
A partir du 1er avril 2015, de nouvelles obligations et interdictions sont à charge du prêteur. Nouvelles obligations imposées au prêteur : Le prêteur doit pouvoir démontrer qu’il a posé des questions au…