Nous avons trouvé 1299 résultats pour votre recherche « »
Filtrer les résultats de votre recherche :
Actualité juridique Justice
Amendes pénales : n’oubliez pas les décimes !
Publié le 19 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er février 2026, les amendes pénales coûtent plus cher. Cette hausse est due à l’augmentation des « décimes additionnels », qui s’ajoutent au montant de base de l’amende et augmentent la somme à payer.
Actualité juridique Travail
Malade en vacances : un certificat médical étranger pour prévenir l'employeur ?
Publié le 16 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le certificat médical remis à l'employeur pour prouver l'incapacité de travail, ne doit pas nécessairement être fait en Belgique. L'employeur doit accepter un certificat médical fait à l'étranger, s'il indique les mentions obligatoires.
Actualité juridique Famille
Victimes de violences sexuelles ou conjugales : assistance gratuite d’un avocat
Publié le 12 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis ce 1er février 2026, sur l’ensemble du territoire belge, les victimes de violences sexuelles ou conjugales bénéficient de l’assistance d’un avocat gratuit. Peu importe leurs revenus.
Actualité juridique Protection sociale
Bénévoles et volontaires : indexation annuelle des montants de remboursement des frais
Publié le 10 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Dans le monde associatif, culturel ou sportif, les bénévoles sont indispensables. Souvent, ils sont amenés à engager des frais liés à leurs activités. Heureusement, ils peuvent bénéficier d’un défraiement, c’est-à-dire le remboursement de…
Actualité juridique Logement
Une nouvelle application pour les locataires sociaux à Bruxelles
Publié le 09 février 2026
Région de Bruxelles-Capitale
Difficulté de communication avec la société immobilière de service public (SISP), demande d'intervention pour des réparations urgentes, mise à jour de la composition de ménage... les locataire sociaux se heurtent souvent à des obstacles…
Actualité juridique Protection sociale
Examens de janvier ratés : RIS en danger ?
Publié le 05 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Un étudiant ne perd pas son revenu d'intégration sociale (RIS) uniquement parce qu'il rate ses examens de janvier. Le CPAS ne peut pas lui retirer son RIS uniquement pour cette raison. Mais le CPAS peut regarder les résultats.
Actualité juridique Etrangers
Demande de nationalité belge : indexation des droits d'enregistrement
Publié le 04 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Une personne étrangère qui veut avoir la nationalité belge doit payer un droit d'enregistrement avant d'introduire sa demande. Son montant a été indexé le 1er janvier 2026. Il est de 1030 EUR.
Actualité juridique Famille
Logement familial après une rupture : mêmes droits pour couples mariés et cohabitants légaux
Publié le 03 février 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Quand on se sépare, il faut parfois décider qui garde la propriété du logement familial. Dans le cas d'un divorce, un ex-conjoint pouvait déjà demander d'avoir le logement en priorité, dans certains cas. Maintenant, cette possibilité…