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Actualité juridique
Les amendes pénales coûtent plus cher depuis le 1er janvier 2017
Publié le 04 janvier 2017
Les montants des amendes pénales indiqués dans une loi ou dans un jugement ne sont pas ceux que vous devez payer effectivement. Il faut encore les multiplier par les décimes additionnels. Ces décimes additionnels ont augmenté au…
Actualité juridique Travail
Congé de maternité indépendant: mieux vaut accoucher après le 1er janvier 2017
Publié le 04 janvier 2017
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes a augmenté depuis le 1er janvier 2017: il est passé à 12 semaines. Les travailleuses indépendantes qui ont accouché à partir du 1er janvier 2017 ont donc droit à 12 semaines de…
Actualité juridique Travail
Travail étudiant: 475 heures par an (à partir de 2017)
Publié le 02 janvier 2017
Les conditions du travail étudiant changent à partir du 1er janvier 2017: la durée maximale du travail étudiant passe de 50 jours par an à 475 heures par an. Le travail étudiant permet à l'employeur de payer moins de cotisations…
Actualité juridique Travail
Puis-je accepter un emploi rémunéré si j'ai déjà deux mi-temps ?
Publié le 19 décembre 2016
Puis-je accepter un emploi rémunéré si j'ai déjà deux mi-temps? Y a-t-il une limite d'heures? Quelles conséquences fiscales? Découvrez les réponses rédigées en langage juridique clair par notre juriste Florence…
Actualité juridique Protection du consommateur
Appels téléphoniques commerciaux venant d’un numéro masqué...que faire ?
Publié le 16 décembre 2016
Je reçois souvent des appels téléphoniques d’un numéro masqué. Quand je décroche, il n’y a personne au bout du fil et cela peut se reproduire plusieurs fois sur la même journée. Que faire? Découvrez la réponse rédigée en langage…
Actualité juridique Logement
En Wallonie ou à Bruxelles, peut-on être expulsé de son logement en hiver ?
Publié le 06 décembre 2016
Voici le point sur la situation : Vous pouvez être expulsé en hiver, sauf si vous occupez un logement social (voir plus bas). Cependant, le juge de paix qui prend la décision d'expulsion n’est pas totalement démuni face…
Actualité juridique Logement
Séparation de concubins : la question du logement
Publié le 05 décembre 2016
Un couple qui se sépare a de nombreuses choses à régler : la garde des enfants, les contributions alimentaires… Le sort du logement commun est également un épineux sujet de discorde. Et plus encore quand les personnes concernées ne…
Actualité juridique Logement
Un locataire est-il obligé d’avoir une assurance incendie ?
Publié le 15 novembre 2016
En Belgique, la loi n’impose pas au locataire de souscrire une assurance incendie. Par contre, le propriétaire peut insérer dans le contrat de bail une clause qui oblige le locataire à s’assurer. Découvrez l'article complet d…