En Wallonie, le locataire peut être expulsé en hiver, sauf s'il loue un logement social.
Le locataire peut être expulsé en hiver, sauf si il loue un logement social.
L'interdiction d'expulser le locataire d'un logement social s'applique du 1er novembre au 15 mars.
On parle de moratoire hivernal.
Cela veut dire que le locataire ne peut pas être expulsé du 1er novembre au 15 mars, même si le bailleur social a un titre exécutoire. Par exemple, un jugement du juge de paix qui autorise l'expulsion.
Un logement social est un logement qui est géré par une société de logement de service public. Ces sociétés dépendent de la Société Wallonne du Logement (SWL).
Les logements de transit, d’insertion et d’urgence du CPAS ne sont pas des logements sociaux.
Ces logements ne sont pas concernés par le moratoire hivernal.
Le locataire peut donc être expulsé avec :
- la décision du juge de paix qui autorise l'expulsion ;
- l'aide d'un huissier de justice qui exécute la décision du juge de paix.
Attention :
- Le locataire d'un logement social peut être expulsé en hiver s'il a refusé une guidance budgétaire auprès du CPAS.
- Le locataire d'un logement privé peut être expulsé uniquement si le propriétaire a un titre exécutoire.
Notre rubrique "Expulsion en Wallonie".
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