Si vous ne payez pas vos dettes, vos créanciers ont des moyens à disposition pour récupérer leur argent. En particulier, ils peuvent saisir votre voiture s’ils ont obtenu un titre exécutoire.
Pour savoir ce qu’est un titre exécutoire, consultez notre fiche « Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? ».
En cas de saisie de votre voiture, vous en gardez la possession jusqu’au moment de la vente forcée organisée par l’huissier. Cela signifie que vous savez encore l’utiliser, même si elle est saisie.
Immobilisation de la voiture
Depuis le 29 juin 2019, l’huissier peut immobiliser votre voiture dès le moment de la saisie. Il peut uniquement le faire si la saisie a lieu pour obtenir le paiement de certaines dettes.
Les dettes concernées sont étroitement liées à votre voiture, ce sont :
- les défauts de paiement de votre assurance auto obligatoire ;
- les amendes de roulage ;
- les défauts de paiement des taxes de circulation et de mise en circulation ;
L’huissier peut même décider de procéder immédiatement à l’enlèvement de la voiture saisie. Dans les 2 cas, vous perdez la faculté d’utiliser votre voiture après la saisie.
Récupérer l’usage de la voiture
L'immobilisation de la voiture est faite à vos frais. Elle est stoppée uniquement si :
- vous payez entièrement les dettes qui ont entrainé la saisie, ainsi que les frais ;
- vous arrivez à un accord avec le huissier sur un plan de paiement ;
- le juge des saisies le décide.
Pour en savoir plus sur la saisie de votre voiture en cas de non-paiement des taxes de circulation, voyez notre fiche : « Peut-on saisir ma voiture si je ne paie pas ma taxe de circulation ? ».
Indexation des montants de la taxe de circulation
La taxe de circulation que vous devez payer chaque année a justement été indexée au 1er juillet 2019. Pour en savoir plus sur la taxe de circulation et son montant, voyez notre rubrique « Taxe auto ».
Publié le 26 juillet 2019.
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