Profitons de la semaine de la mobilité pour mettre en avant les solutions de transport inclusives et accessibles.
Pour les personnes à mobilité réduite (PMR), la question n’est pas seulement technique ou sociale : elle est aussi juridique.
Obligations des sociétés de transport
Les société de transport public (SNCB, TEC, STIB, De Lijn) doivent :
- assurer un accès raisonnable aux véhicules et infrastructures : ascenseurs, rampes, signalisations visuelles et sonores ;
- offrir une assistance gratuite : embarquement/débarquement, information adaptée ;
- fournir des informations accessibles (horaires, perturbations) dans des formats alternatifs.
En cas d’impossibilité technique, les opérateurs doivent proposer une solution de remplacement équivalente.
Droit à l’aménagement raisonnable
La loi antidiscrimination belge impose aux autorités et aux entreprises de prévoir des aménagements raisonnables, sauf si cela représente une charge disproportionnée.
Exemples :
- installation d’une rampe mobile ;
- réservation d’emplacements prioritaires;
- adaptation des horaires de guichets.
Le refus d’un aménagement raisonnable peut être considéré comme une discrimination directe.
Carte de stationnement européenne
La carte de stationnement pour personnes handicapées (directive 98/376/CE) permet de bénéficier de facilités de stationnement : emplacements réservés, gratuité dans certaines communes.
Elle est personnelle et doit être visiblement apposée dans le véhicule.
Véhicules adaptés et assurance
La possession d’un véhicule spécialement aménagé n’impose pas de régime d’assurance particulier, mais il faut déclarer les adaptations à l’assureur pour garantir une couverture adéquate.
Le permis de conduire peut être délivré avec des restrictions ou codes spécifiques (ex. obligation de boîte automatique).
En Belgique, garantir une mobilité réellement inclusive reste un enjeu sociétal majeur, bien au-delà de la semaine de la mobilité.
Références légales :
- Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la Belgique en 2009) : consacre le droit à la mobilité personnelle et à l’accessibilité (articles 9 et 20).
- Règlements européens encadrant les droits des passagers :
- n°1371/2007 (transport ferroviaire);
- n°181/2011 (autocar et autobus);
- n°1177/2010 (transport maritime);
- n°1107/2006 (transport aérien).
Ces textes imposent l’assistance gratuite aux PMR et l’interdiction de discrimination à la réservation ou à l’embarquement.
- La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination interdit la discrimination fondée sur le handicap.
- Les Régions (Wallonie, Bruxelles, Flandre) sont compétentes pour l’aménagement du territoire, les transports publics (TEC, De Lijn, STIB) et imposent des normes d’accessibilité dans les plans de mobilité.
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