Un ex qui ne paie pas la contribution alimentaire pour son enfant, cela arrive souvent.
L’autre parent peut alors faire appel au Service de créance alimentaire (SECAL) qui va :
- récupérer les contributions alimentaires impayées ;
- avancer les contributions alimentaires.
Dès que l’enfant devenait majeur (18 ans), le SECAL arrêtait automatiquement le paiement des avances des contributions alimentaires.
Depuis le 9 avril 2018, le parent peut continuer à recevoir des avances pour son enfant majeur qui bénéficie encore d’allocations familiales.
C’est au parent à prouver au SECAL par tout document que son enfant continue à bénéficier des allocations familiales.
Il peut, par exemple, fournir au SECAL :
- une attestation des allocations familiales ;
- une attestation de scolarité ;
- tout autre document qui prouve que son enfant est inscrit en stage d’insertion professionnelle (voyez la fiche « Ai-je droit au chômage en attendant de trouver du travail ? »)
Pour plus d’informations sur le SECAL, vous pouvez consulter nos fiches.
Publié le 26 avril 2018.
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