Le belge ou l’étranger non européen (la personne rejointe) qui veut faire venir un membre de sa famille en Belgique doit avoir des moyens de subsistance :
- stables ;
- réguliers ;
- et suffisants (1506 € nets/mois).
Dans un arrêt du 12 février 2019, le Conseil d’Etat a précisé que l’Office des étrangersdoit désormais évaluer les moyens de subsistance de la personne rejointe en tenant compte de :
- ses allocations pour personnes handicapées ;
- sa GRAPA .
L’Office des étrangers doit respecter cette obligation pour les demandes de regroupement familial avec un belge ou un ressortissant de pays non européen :
- déjà introduites ;
- et futures.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Qu’entend-on par moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour faire venir sa famille ?».
Publié le 29 mars 2019.
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