Depuis le 28 novembre 2022, le travailleur malade peut ne pas remettre un certificat médical à son employeur 3 fois par année civile pour son 1er jour d'incapacité de travail.

Le travailleur peut ne pas remettre un certificat médical à son employeur :

  • 3 fois par année civile (de janvier à décembre) ;
  • pour son 1er jour d'incapacité de travail.

Cette nouvelle règle s'applique même si son employeur lui demande un certificat médical.

Attention :

  • Le travailleur doit quand même avertir son employeur qu'il est malade, dès le 1er jour de son incapacité de travail.
    Il peut l'avertir par écrit, téléphone, mail, sms, via sa famille, etc. 
     
  • Cette règle vaut uniquement pour le 1er jour de maladie.
    Si le travailleur est malade plusieurs jours, il doit remettre un certificat médical à partir du 2ème jour de son incapacité de travail.
     
  • Si le travailleur travaille dans une entreprise de moins de 50 travailleurs, le règlement de travail ou une convention collective de travail peut lui imposer de remettre un certificat médical dès son 1er jour d'incapacité de travail.

 

Voyez :

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire