Le Gouvernement wallon a identifié des critères minimaux de santé et de sécurité pour les habitations légères. Les propriétaires ont un certain temps pour adapter leurs habitations légères pour respecter ces critères. Quand ces critères doivent-ils être respectés ? Que faut-il respecter ?
Voici les informations principales sur la salubrité des habitations légères.
Pour plus d’infos, voyez nos nouvelles fiches !
Qu’est-ce qu’une habitation légère ?
En Wallonie, une habitation légère doit avoir 3 des 9 caractéristiques suivantes :
- démontable ;
- déplaçable ;
- d’un volume réduit ;
- d’un faible poids ;
- d’une emprise au sol limitée ;
- auto-construite ;
- sans étage ;
- sans fondations ;
- pas raccordée aux réseaux d'eau et d'électricité.
Une habitation légère sert de logement. Ce n’est pas un logement traditionnel, ni un hébergement touristique.
Quels sont les critères minimaux de santé et de sécurité pour les habitations légères ?
Ces critères sont :
- la sécurité (la stabilité, l’électricité et le gaz, le chauffage, les sols et les escaliers) ;
- l’équipement sanitaire ;
- l’étanchéité et la ventilation ;
- l’éclairage naturel ;
- les caractéristiques intrinsèques de l’habitation qui nuisent à la santé des occupants (par exemple du monoxyde de carbone, des champignons toxiques, etc.) ;
- la configuration et le non surpeuplement.
Ces nouvelles règles pour les habitations légères sont entrées en vigueur le 1er juin 2021. Mais en pratique, ces critères de salubrité doivent être respectés au plus tard :
-
le 1er juin 2023 si l'habitation légère :
- est occupée pour la première fois avant le 1er décembre 2021 ; et
- existe et est construite au 1er juin 2021.
- à la date de la 1ère occupation si l'habitation légère :
- est occupée pour la première fois après le 1er décembre 2021 ; et
- est créée après le 1er juin 2021.
Qui contrôle ces critères pour les habitations légères ?
Seuls les agents du SPW peuvent contrôler les critères de salubrité des habitations légères.
Ils contrôlent pour :
Ils contrôlent pour :
- accorder l’attestation de conformité, qui permet au propriétaire d'obtenir un permis de location ; ou
- faire une enquête de salubrité.
Pour plus d’informations, consultez la brochure « L’habitation légère en Wallonie » éditée par le SPW.
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