Quelques modifications ont été apportées en matière d’attribution de logements sociaux.
Les points essentiels :
Interdiction de demander une mutation pour convenance personnellependantles 3 premières années d’occupation
Lorsqu’un logement ne convient plus à un locataire, il peut demander une mutation. Différentes raisons peuvent justifier cette demande : logement est devenu trop petit, inadapté pour une personne âgée, etc. L’une d’elles est la demande de mutation pour raison de convenance personnelle (par ex : changement de quartier).
Dorénavant la mutation basée sur ce critère ne peut plus être demandée dans les 3 premières années de l’occupation du logement sauf dans trois cas: les raisons médicales, l’urgence sociale ou la cohésion sociale.
Pas de radiation de la liste d’attente si le locataire refuse, pour la deuxième fois, le logement proposé pour des raisons médicales
Le deuxième refus d’un logement social implique une radiation de la liste d’attente pour un logement social sauf dans certaines circonstances. Le conseil d’administration peut ne pas procéder à la radiation s’il constate que le refus est justifié:
parce que les souhaits ou l’ordre de préférence émis par le candidat-locataire n’ont pas été respectés
pour raisons médicales.
Modifications aux points de priorité
La plus significative concerne les locataires d’un logement de transit. Ils bénéficient désormais de 5 points de priorité. (Les locataires d'un logement d’insertion bénéficiaient déjà de ces points).
Modifications dans la procédure d’attribution des demandes de mutation
Entre autres : Désormais, le comité d’attribution peut déroger en partie à l'ordre établi pour les mutations si l’urgence sociale, la cohésion sociale ou des raisons médicales le justifient.
Pour lire le texte légal : Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
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