Depuis le 1er novembre 2018, un indépendant ne peut plus demander un règlement collectif de dettes (RCD).
S'il a des difficultés financières, il peut demander:
- la faillite (on dit "faire aveu de faillite") ;
- ou une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).
Toutefois, il y a 2 exceptions : un indépendant peut être admis en RCD si :
- il a arrêté son activité depuis plus de 6 mois ;
- il a clôturé sa faillite.
Pour rappel, les personnes morales (société, ASBL, …) n’ont jamais pu et ne pourront pas introduire de règlement collectif de dettes.
Pour plus d’informations, voyez nos fiches :
Publié le 06 novembre 2018
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